La Cour de cassation a réaffirmé les conditions de recevabilité de la preuve illicite ou déloyale. Ainsi, dans un arrêt du 1er avril 2026, elle rappelle comment procéder à la mise en balance du droit ...

Sous la direction de Thierry Beaudet, président du Conseil économique, social et environnemental de 2021 à 2026, Le bruit du monde : dictionnaire passionné de la société civile dresse un état des lieu ...